Carte d’électeur
La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune.
Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription.
La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection.
Si vous ne l’avez plus, vous pouvez néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Pièces à fournir :
– un formulaire d’inscription (en Mairie)
– une pièce d’identité en cours de validité
– un justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Carte d’Identité et Passeport
Carte d’identité
Pour demander une Carte Nationale d’Identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport…..
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
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Passeport
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une Mairie équipée avec les justificatifs nécessaires.
Les documents dépendent de la situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement……
Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile (moins de 3 mois) et un timbre fiscal.
En France, il coûte 86€ pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr
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Changement de prénom
Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom.
Il faut prouver que votre demande par un intérêt legitime, par exemple si votre prénom vous porte préjudice.
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Changement de nom de famille
Vous pouvez demander un changement de nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom diffficle à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.
La demande se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au Journal Officiel (JO) et dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au Ministre de la Justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.
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Changement de sexe
Pour changer son sexe à l’état civil, il n’est pas nécessaire d’avoir suivi de traitement médical ou d’avoir été opéré.
Il faut démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale.
Vous pouvez présenter cette demande uniquement si vous êtes majeur.
La demande est faite auprès du tribunal.
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Déclaration de naissance
La déclaration de la naissance est obligatoire pour tout enfant.
Elle doit être faite dans les cinq jours qui suivent la naissance, à la Mairie du lieu d’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de la déclaration.
Pièces à fournir :
– Carte nationale d’identité des parents
– Livret de famille (si les parents possèdent un livret)
– Certificat de naissance
– Déclaration de choix de nom (si les parents font cette démarche)
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Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle Mairie.
Pièces à fournir :
– pièce d’identité des deux parents ou d’un seul
– justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Demande d’un extrait d’acte ou d’une copie intégrale d’acte de naissance
La demande est à faire auprès de la Mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir :
– Pouvoir indiquer les noms, prénoms, la date et le lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se reporte
– La pièce d’identité du demandeur
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Nouveau livret de famille
Seul l’un des titulaires du livret de famille peut faire une demande pour un deuxième livret (en cas de perte, vol…)
En cas de décès de l’un ou des deux titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.
Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.
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Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Pièces à fournir : carte d’identité, livret de famille, certificat de décès.
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Demande d’une copie d’acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.
La demande est à faire auprès de la Mairie du lieu du décès ou auprès de la Mairie du dernier domicile du défunt.
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Recensement militaire
Tout jeunes Français ( garçons et filles ) qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser :
– auprès de la Mairie de son domicile
– ou auprès de la Mairie de la commune où est situé l’organisme auprès duquel il a fait l’élection de domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée de Défense et Citoyenneté (JDC)
Pièces à fournir : livret de famille à jour et la carte d’identité de l’intéressé(e)
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Autorisation de sortie du territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie de territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal.
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement par sa mère n’en a donc pas besoin.
L’AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale.
La copie d’une pièce d’identité du parent signataire doit être jointe au formulaire.
Aucun déplacement en Mairie ou en Préfecture n’est necessaire.
Pour accéder au formulaire, cliquez ici
Certificat de Nationalité Française (CNF)
Le Certificat de Nationalité Française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la Nationalité Française. Il est delivré par le Greffe des Tribunaux.
Le Tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile.
La démarche est gratuite.
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Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe diffèrent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Vous devez faire enregistrer la déclaration coinjointe de PACS en vous adressant soit à un Officier d’Etat Civil (en Mairie) de la commune de résidence commune, soit à un Notaire.
Pièces à fournir:
– La Convention de PACS
– La Déclaration conjointe d’un PACS
– Attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
– Actes de naissance de moins de 3 mois
– Pièces d’identité en cours de validité
Pour imprimer la Convention de PACS et la Déclaration conjointe d’un PACS, cliquez ici
Archives Départementales de la Creuse
archives.creuse.fr
